CA Paris, 30 mars 2026, RG 26/01692

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01692 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM64J

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mars 2026, à 20h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [P] [K] [J]

né le 11 mars 1990 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Eric Nkoum, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

et de M. [C] [S] [O], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 28 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [K] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 23 avril 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 29 mars 2026, à 06h37, par M. [P] [K] [J] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [P] [K] [J], assisté de son avocat, qui se désiste de son moyen sur le défaut d'interprète physiquement présent et défaut d'un procès-verbal de carence pendant la notification de placement en garde à vue et notification de fin de garde à vue et demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la fin de non-recevoir prise du défaut de pièces justificatives utiles jointes à la requête s'agissant de celles propres à permettre le contrôle de la période de privation de liberté entre la fin de la garde-à-vue et le placement en rétention

Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Si le temps de mise à disposition pour le déferrement, celui-ci, puis la comparution devant une juridiction jusqu'à la décision de cette dernière peut expliquer un délai entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention, les éléments de la procédure doivent permettre au juge judiciaire d'exercer son contrôle sur les temps de privation de liberté conformément aux dispositions de l'article 66 de la Constitution susvisé.

Il convient enfin de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il " incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. (') ".

Si aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l'exception de la copie du registre de rétention prévue à l'art R. 743-2 du même code, il s'agit dès lors des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs, exigence devant être confrontée, suivant la teneur de la pièce discutée, à celles de l'article R. 743-4 (ancien article R. 552-7) prévoyant, d'une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la requête au greffe, d'autre part, la faculté donnée à l'intéressé de les consulter avant l'ouverture des débats.

Il appartient donc au préfet de soumettre dès sa requête les pièces nécessaires au contrôle de la chaîne privative de liberté et non au retenu ou au juge de pallier une carence ou une insuffisance des pièces figurant au dossier joint à la requête au visa des articles 6 et 9 du Code de procédure civile.

L'article R. 743-2 déjà cité dispose que : "[Etablissement 1] peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre".

Il ne peut être suppléé à l'absence d'une pièce justificative utile par sa seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

Ainsi, par exemple, le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, sous la forme généralement d'un procès-verbal d'interpellation constitue une pièce justificative utile (2e Civ, 17 juin 1998, pourvoi n°97-50.022 ; 1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n°11-30.185 ; 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n°17-17.328).

En l'espèce, il ressort de la procédure :

- que M. [A] [F] [W] a été placé en garde-à-vue le 20 mars 2026 à 20 heures ;

- que cette garde à vue a été levée le 22 mars 2026 à 19 heures 50 conformément aux instructions du procureur de la République données à 10 heures 22 de lui déférer l'intéressé à 20 heures avec demande de dépistage urinaire dans l'intervalle ;

- que M. [A] [F] [W] a reçu notification de son placement en rétention et des droits y afférents le 23 mars 2026 à 16 heures 25.

Il appartenait donc au préfet de joindre à sa requête les éléments tenant à la comparution effective de l'intéressé devant une juridiction pénale ayant vocation à contrôler la procédure en cause afin qu'il puisse être statué d'une part, sur la recevabilité des moyens soulevés susceptibles de relever du contrôle d'une juridiction pénale d'ores et déjà saisie, et d'autre part, sur les conditions de son attente entre la fin de cette comparution et son placement en rétention afin de permettre la vérification des conditions de ces nouvelles privations de liberté successives.

Il ne peut en effet, à ce double titre du contrôle du juge judiciaire, être retenu que la simple " fiche de pointage détaillée " produite, laconique, même signée par les services de police et non corroborée par d'autres éléments, puisse avoir une valeur probante et suffire ainsi à constituer la pièce justificative utile exigible.

Faute d'adjonction à la requête de tous les éléments de la procédure devant permettre au juge judiciaire d'exercer son contrôle sur la recevabilité des moyens soulevés et sur les temps de privation de liberté conformément aux dispositions de l'article 66 de la Constitution susvisé et ici entre la fin de la garde à vue ou fin de la comparution devant le juge pénal et le placement en rétention, la requête du préfet ne peut qu'être déclarée irrecevable et l'ordonnance infirmée.

PAR CES MOTIFS