CA Orleans, 30 mars 2026, RG 26/01017
Vérifier : CA Orleans, 30 mars 2026, RG 26/01017 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 30 MARS 2026
Minute N° 277/2026
N° RG 26/01017 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMPM
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 28 mars 2026 à 12h25
Nous, Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier,
APPELANT :
LE PREFET DE LA SARTHE
INTIMÉ :
Monsieur [T] [D]
né le 19 Janvier 1987 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE), de nationalité ivoirienne
libre, demeurant [Adresse 1] / sans adresse connue
ayant pour conseil Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 30 mars 2026 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 mars 2026 à 12h25 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [D] ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2026 pris par LE PREFET DE LA SARTHE portant assignation à résidence de Monsieur [T] [D], notifié à ce dernier le 28 mars 2026 à 20h27
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 mars 2026 à 11h55 par LE PREFET DE LA SARTHE ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement, objet de l'appel, n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 27 mars 2026 , et notifiée le 28 mars 2026; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PREFET DE LA SARTHE
CONSTATONS qu'il est sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [T] [D] et son conseil, à LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 2] le TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 30 mars 2026 :
Monsieur [T] [D], par LRAR
Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.