Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01017
TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/01017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01017 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6XO N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le 31 août 2026 DEMANDEURS Monsieur [M] [W]
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tj Accorde une provision tj83137 n° 26/01017
TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/01017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / N° RG 26/01017 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N55L AFFAIRE : [V] C/ [A] Grosse exécutoire : Mme [V] épouse [S] + restitution de pièces Copie : M. [A] [M] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUIL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01017
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01017
N° RG 26/01017 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWO7 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [W] [L] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Juillet 2026 _________
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/01017
TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/01017
Du 13 juillet 2026 72A SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 26/01017 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RV4 Syndic. de copro. RESIDENCE [Etablissement 1] C/ [U] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 13 juillet 2026 COMPO
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tj Réouverture des débats tj41018 n° 26/01017
TJ 41018, 7 juill. 2026, RG 26/01017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [B] [P] [G] [R], [S] [K] [H] [D]/[I] [J], [C] [F] épouse [J], S.A.S. HUMAN IMMOBILIER, S.A.S. AB.CB Ordonnance du : 07 Juillet 2026 N° RG 26/01017 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAQX Minute N° 26/00169 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le sept Juillet deux mil
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ca other ca_douai n° 26/01017
CA Douai, 4 juill. 2026, RG 26/01017
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01017 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2ZZ [B] [K] Minute n° 82 Ordonnance du samedi 04 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [K] né le 24 Mars 1990 à [Localité 1] (TUNISIE)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01017
TJ 31555, 15 mai 2026, RG 26/01017
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/01017 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VE7W Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [J] Dossier n° N° RG 26/01017 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VE7W ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PR
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ca other ca_orleans n° 26/01017
CA Orleans, 30 mars 2026, RG 26/01017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 MARS 2026 Minute N° 277/2026 N° RG 26/01017 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMPM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01017
TJ 69123, 29 mars 2026, RG 26/01017
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/01017 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BEH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mars 2026 à Nous, Marlène DOUIBI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01017
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/01017
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01017 - N Portalis DB2H-W-B7K-37UA Ordonnance du : 19 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01017
TJ 30189, 2 mars 2026, RG 26/01017
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01017 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOBM ORDONNANCE DU 02 Mars 2026 ET SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, m
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ca other ca_paris n° 26/01017
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01017 - N° Por
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01017
TJ 77284, 24 févr. 2026, RG 26/01017
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01017 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKF4 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01017
TJ 45234, 20 févr. 2026, RG 26/01017
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01017 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQH5 Minute N°26/00221 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_lyon n° 26/01017
CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 26/01017
N° RG 26/01017 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYAC Nom du ressortissant : [E] [W] [W] C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, conseillère à la
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