CA Orleans, 29 mars 2026, RG 26/01013
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 29 MARS 2026
Minute N° 275/2026
N° RG 26/01013 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMPI
(2 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 27 mars 2026
Nous, Eric BAZIN, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Karine DUPONT, greffier,
APPELANT :
Monsieur LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
non comparant ni représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur [M] [O] alias [O] [M] né le 26/12/2003, alias [O] [I] né le 06/12/2003
né le 26 Décembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne
assigné à résidence chez Mme [S], [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, substitué à l'audience par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 29 mars 2026 à 10 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 mars 2026 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [O] alias [O] [M] né le 26/12/2003, alias [O] [I] né le 06/12/2003 ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 mars 2026 à 16h19 par Monsieur LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2026 pris par Monsieur LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE portant assignation à résidence de Monsieur [M] [O] alias [O] [M] né le 26/12/2003, alias [O] [I] né le 06/12/2003, notifié à ce dernier le jour même à 19H48.
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 27 mars 2026 ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [M] [O] alias [O] [M] né le 26/12/2003, alias [O] [I] né le 06/12/2003 et son conseil, à Monsieur LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Eric BAZIN, conseiller, et Karine DUPONT, greffier présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Karine DUPONT Eric BAZIN
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 29 mars 2026 :
Monsieur [M] [O] alias [O] [M] né le 26/12/2003, alias [O] [I] né le 06/12/2003, par LRAR
Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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