CA Douai, 29 mars 2026, RG 26/00487

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00487 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWD2

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 29 mars 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [T]

né le 01 Janvier 2006 à [Localité 1]

de nationalité Syrienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [Q] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [M]

dûment avisé, représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne sur mer

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pierre NOUBEL, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 29 mars 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 29 mars 2026 à 16h26

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER en date du 28 mars 2026 à 10h45 notifiée à 11h11 à M. [U] [T] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [U] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 mars 2026 à 15h23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [T], ressortissant de nationalité syrienne, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de 96 h par Monsieur le préfet du Pas de [Localité 4].

Ce dernier a été reconnu au système européen Eurodac en qualité de demandeur d'asile en Allemagne.

Par requête du 27 mars 2026 reçue au greffe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 9 h 08, cette même autorité préfectorale a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins d'autorisation de la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [T] pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance du 28 mars 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers près le tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [T] pour une durée de 26 jours.

Le même jour, M. [U] [T] a interjeté appel de la décision, au motif que « L'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires (')»

Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 4] demande oralement le rejet du moyen et la confirmation de l'ordonnance.

SUR CE,

Attendu parce que c'est par une exacte appréciation que le premier juge a, par des motifs pertinents que nous adoptons, accueilli la requête formée par Monsieur le préfet du Pas de [Localité 4] ;

Qu'en effet, il apparaît que l'autorité préfectorale doit effectuer des diligences auprès de l'État membre auprès duquel l'appelant a sollicité une protection internationale ;

Que l'appelant n'a pas de domicile fixe ;

Que dans ces conditions, l'ordonnance entreprise doit confirmée ;

PAR CES MOTIFS :