CA Douai, 29 mars 2026, RG 26/00480

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00480 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWDS

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 29 mars 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [S] [G] [H]

né le 22 Février 1979 à [Localité 1] (CONGO)

de nationalité Congolaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. [P]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pierre NOUBEL, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 29 mars 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 29 mars 2026 à 16h02

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 27 mars 2026 à 10h35 notifiée à M. [S] [G] [H] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [S] [G] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mars 2026 à 19h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [Z] [H], ressortissant congolais , a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le préfet de l'Oise portant obligation de quitter le territoire français en date du 7 juillet 2023.

Suivant arrêté du 22 mars 2026, la même autorité préfectorale a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée de 96 heures.

Par requête du 26 mai 2026 à 10h11, elle a formé une requête en prolongation de la rétention administrative de M. [S] [Z] [H] pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance en date du 4 juin 2026, à 15h05, le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en droit des étrangers près le tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a autorisé la prolongation de la rétention de M. [S] [Z] [H] pour une durée de 26 jours.

Le 27 mars 2026, M. [S] [Z] [H] a interjeté appel de la décision.

Au soutien de son appel, il soutient en substance que :

- la décision ayant ordonné son placement en rétention administrative est insuffisamment motivée,

- son maintien en rétention est irrégulier au regard de son caractère disproportionné, compte tenu des mesures de rétentions prises précédemment à son encontre.

SUR CE,

Sur l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative

Attendu que l'examen de la décision de Madame le préfet de l'Aisne ayant conduit au placement de M. [S] [Z] [H] en rétention porte mention des motifs de la décision en question, à savoir :

- Que sa situation personnelle a été mentionnée

- Qu' il est fait état de son absence de justification de documents d'identité ou de voyage en cours de validité alors qu'à l'occasion d'une autre mesure, il a opposé un refus d'embarquer le 16 novembre 2025,

- Qu'il est fait état de son comportement violent,

Qu'il s'ensuit que nonobstant la mention explicite des mesures d'éloignement prise précédemment à l'encontre de l'appelant, on ne saurait considérer que la décision de placement en rétention administrative soit dénuée de motivation alors que le premier juge était en mesure d'apprécier la nécessité et la proportionnalité d'une mesure de prolongation de la rétention en cause ;

Que le moyen est donc inopérant ;

Sur l'irrégularité du maintien en rétention M. [S] [Z] [H] à l'aune de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Attendu que s'il apparaît que M. [S] [Z] [H] a déjà fait l'objet de placement en rétention , il n'en demeure pas moins qu'à la lumière des documents fournis par M. [S] [Z] [H] en cause d'appel et eu égard à la date de la précédente mesure de placement en rétention décidée le 26 novembre 2023, on ne saurait considérer que compte tenu de la situation administrative de M. [S] [Z] [H] inchangée ce jour, du fait que l'appelant s'est maintenu sur le territoire national en dépit d'une ordonnance du 26 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire national toujours en vigueur, la décision de rétention administrative et sa prolongation n'a pas caractère disproportionné ;

Qu'en outre, l'autorité préfectorale justifie avoir mené toute diligence utile afin que la reconduite de M. [S] [Z] [H] s'effectue dans un délai strictement nécessaire à son élargissement ;

Que c'est donc par une exacte appréciation que le premier juge a, par des motifs pertinents que nous adoptons, autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [Z] [H] de pour une durée de 26 jours ;

PAR CES MOTIFS :