Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7202, 4 nov. 2025, n° 2025008218


Vérifier : T. com. 7202, 4 nov. 2025, n° 2025008218 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/11/2025
Numéro
2025008218
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Id
69cb5e5dcdc6046d4796037d

Texte de la décision

1,432 caractères

TRIBUNAL
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 04/11/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSAN NTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : DHP TUNING (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1],
[Localité 2],
[Localité 3]

REPRESENTANT (s):
DE
BATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025

COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur, [O], [T]
Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observatio n de 6 mais maximum (BI) - I 631-7 et I 631-15

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008218 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008075.

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 04/11/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.