T. com. 7202, 20 janv. 2026, n° 2025008486
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008486
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
JUGEMENT DU 20/01/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s):, [Localité 1]) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS, [V] DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian
IUGES Monsieur, [L], [Z]
Monsieur, [V] IENNE Benoît
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 30/01/2024, RENO'CONFORT (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement secondaire sis, [Adresse 2], organisation, gestion, courtage des entreprises générales du bâtiment, travaux d'isolation de bardage de combles, de fenêtres, menuiserie et peinture, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître, [T], [A], mandataire ad'hoc de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que Maître, [A], ès-qualités, n'a pas comparu, excusé suivant courrier en date du 5/01/2026.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Madame, [B], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [O], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une demande est en cours auprès de l'assurance garantie des salaires (AGS) pour congés payés et contrat de sécurisation professionnelle et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution de Maître, [A], mandataire ad'hoc de la société débitrice, excusé.
Constate la comparution de Madame, [B], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [O], liquidateur judiciaire de la procédure collective, en présence d'un stagiaire.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 31/08/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 31/08/2026 à 11h00 sous le numéro de rôle 2026000319 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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