T. com. 7202, 26 janv. 2026, n° 2025008593

NUMERO D'INSCRIF PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008593
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 26/01/2026

DEMANDEUR (s) · ACRINECOCE (SAS),
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
1234 o La Chai tre-sui-le-Loi I
REPRESENTANT (s) : M aître, [B], [E]
Maître, [P], [N], [Z]

DEFENDEUR (s) : SARL LS, [Q] (SARL),
[Adresse 3],
[Localité 2]
INDIAN HILL VENTURE LLC, société de droit américain,
[Localité 3]
K 73159
ETATS-UNIS
*, [Localité 4]
ETATS-UNIS D'AMERIQ UE
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur, [H], [Y]
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des s débat s Madame EBREL Delphine, commis greffière
Objet : ASSIGNATION
Opposition à dissolution d'une société art 1844-5 C.Civil

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal constate que la SAS, [Q], [K] n'a pas fourni les éléments justifiant de sa situation pour la contribution pour la justice économique.

Par ailleurs, Maître Christine DE PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS,, [Adresse 4] MANS substituant Maître Pierrick SALLE, avocat au Barreau de BOURGES,3,, [Adresse 5], conseil de la SAS, [Q], [K] a indiqué que la SARL LS, [Q] faisait l'objet d'une procédure collective.

En conséquence, ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
,
[Q], [K] (SAS)

CONTRE

SARL LS, [Q] (SARL)

Et INDIAN HILL VENTURE LLC, société de droit américain,

sauf rétablissement.

Laisse à la charge de la SAS LS, [Q] les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 74,62 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 26/01/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame EBREL Delphine, Commis greffière

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole

X.