T. com. 7202, 16 déc. 2025, n° 2025008774

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008774

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 16/12/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE

REPRESENTANT (s): *********

DEFENDEUR (s): B.D.M.S (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/12/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole
JUGES Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008774 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025009100.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 16/12/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.