T. com. 7202, 9 déc. 2025, n° 2025009194
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009194
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/12/2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq, Le neuf décembre, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,
Nous, Monsieur MERDRIGNAC Philippe, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre:
La société SMG INDUSTRIE,, [Adresse 1],
Demanderesse, comparante par Maître Maria BONON, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 2], substituant Maître Bastien LAURENT GRANDPRE, Avocat au barreau de Lyon,, [Adresse 3].
Et
La société LMI Leverage Mobility Via Innovation (SAS),, [Adresse 4],
Défenderesse, comparante par Monsieur, [T], [W], directeur général délégué, sans pouvoir et ne justifiant pas de sa qualité.
Attendu que par acte de la SCP CDJ 72, commissaires de justice associés,, [Adresse 5], en date du 21/11/2025, la société SMG INDUSTRIE a fait assigner par devant nous siégeant en état de référé la société LMI Leverage Mobility Via Innovation (SAS) aux fins de condamnation par application de l'article 873 du Code de Procédure Civile au paiement de la somme de 19 569,17 euros en principal au titre d'une facture impayée, outre 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et à la somme de 2 500 € euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître, [M], [Z], nous informe du désistement d'instance de sa cliente, la société SMG INDUSTRIE et sollicite que chacune des parties conserve ses propres dépens.
Qu'ainsi, il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisi au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Donnons acte à la société SMG INDUSTRIE de son désistement d'instance.
Constatons l'extinction de cette instance.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros.
Donnée au Mans, les jour, mois et an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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