T. com. 7202, 17 mars 2026, n° 2025009319
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009319
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 17/03/2026
DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [B], [T] -, [Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : SAS PASQUIER (SAS) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître, [H], [P]
DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/03/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [E], [U]
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :
Attendu qu'à la date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SAS PASQUIER -, [Adresse 2], travaux de menuiserie.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 08/12/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [B], [T],, [Adresse 3], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société PASQUIER SAS,, [Adresse 4], a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de la défaillance de son dirigeant tant à son égard qu'envers les clients de la société.
Attendu que SAS PASQUIER, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 13/01/2026.
Attendu qu'à l'audience du 13/01/2026, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience du 10/02/2026.
Attendu qu'à l'audience du 10/02/2026, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître, [T], ès-qualités, nous informe se désister de sa demande et ce, en raison des éléments comptables fournis par le dirigeant de la société permettant de justifier la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, n'a pas d'observation à formuler.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Maître, [B], [T], es-qualités, se désiste de sa demande, l'ensemble des documents comptable fournis permettant de justifier la poursuite de l'activité.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice assisté de Maître, [H], [P]. Constate la comparution de Maître, [L], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution du représentant des salariés.
Donne acte à la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [B], [T] de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure, dont frais de greffe liquidés à la somme de 88,41 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 17/03/2026 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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