T. com. 2104, 26 mars 2026, n° 2026001902

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001902

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

PARTIE EN DEMANDE :

ALFA LAVAL PACKINOX (SAS), [Adresse 1]

Ayant pour avocat plaidant : Maître Florian DESBOS demeurant, [Adresse 2].

Ayant pour avocat correspondant : Maître Maxence PERRIN demeurant, [Adresse 3].

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

CORAIL-MOBILITE (SAS), [Adresse 4]

Ayant pour avocat : Maître Vincent CUISINIER demeurant, [Adresse 5].

Comparante.

JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2026 001902

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 26/03/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

2

PRÉSIDENT :
Christine ROSLYJ

JUGES :
Christophe BONNEFOY

Daniel SNIDARO

GREFFIER : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 26/03/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2026 001902

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 367 alinéa 1 er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En fait

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007597, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS