T. com. 6903, 26 mars 2026, n° 2025F00579
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F579 Procédure 2025RJ0065
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société C2J ACTIPOLE DES OLMES LIEU-DIT, [Adresse 1], [Localité 1]
Date d'ouverture : 10 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [B], [S] et Maître, [D], [I] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 avril 2025 par requête
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'une poursuite de l'activité est nécessaire pour voir si un plan de redressement peut être réalisé avec le prix de cession du bien immobilier revenant in fine à la holding C2J et avec la distribution de dividendes de la filiale. Il est, par conséquent, sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation sur réquisitions de Madame le Procureur de la République.
Le dirigeant a été entendu en Chambre du conseil,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le Ministère Public accepte de requérir la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Attendu que le tribunal, compte tenu des circonstances particulières du dossier et des réquisitions du Ministère Public en ce sens, accepte de prolonger la période d'observation au-delà d'un an, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 10/10/2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/07/2026 le projet de plan devant être préalablement déposé au Greffe ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 10/10/2026 la période d'observation de : La société C2J, exerçant une activité de holding Sis, [Adresse 2],
Inscrite au RCS sous le numéro 503 133 308 RCS, [Localité 2] -, [Localité 3]
CONVOQUE dès à présent, la société C2J et les organes de la procédure le 09/07/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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