T. com. 7301, 23 avr. 2025, n° 2024F00357
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 23 Avril 2025
Références : 2024F00357
ENTRE :
Association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE
[Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Claude DESSEIGNE (LYON)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS HC PEINTURE [Adresse 2]
non comparante
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Patrice JAY
Date de l'audience publique des débats (1) : 11 Avril 2025
Formation du délibéré : M. Patrice JAY
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Isabelle PARRIAUT
Date de prononcé (2): 23 Avril 2025
Président signataire : M. Patrice JAY
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 4 novembre 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de l'association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE à l'encontre de la SAS HC PEINTURE.
L'association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a remis au greffe le 21 mars 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance.
Cette affaire a été appelée à l'audience du 11 avril 2025.
Il y a lieu de relever que la SAS HC PEINTURE n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où l'association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a déclaré se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que l'association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
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