T. com. 7301, 10 sept. 2025, n° 2024F00418
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 10 Septembre 2025
Références : 2024F00418
ENTRE :
SAS AGIR-CAR/GO
[Adresse 1]
Représentée par Me Paul SALVISBERG (ALBERTVILLE)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SARL GARAGE [L]
[Adresse 2]
Représentée par Me Olivier BODINEAU (ROUEN)
2/ M. [J] [L]
[Adresse 3]
non comparant
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Patrice JAY
Date de l'audience publique des débats (1) : 25 Juillet 2025
Formation du délibéré : M. Patrice JAY
M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 10 Septembre 2025
Président signataire : M. Patrice JAY
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 27 décembre 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS AGIR-CAR/GO à l'encontre de la SARL GARAGE [L] et M. [J] [L].
La SAS AGIR-CAR/GO par le biais de son avocat a indiqué se désister de son instance.
Par le biais de son avocat, la SARL GARAGE [L] a indiqué accepter le désistement d'instance.
M. [J] [L] n'a pas comparu et n'a donc présenté aucune demande reconventionnelle.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SAS AGIR-CAR/GO supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC.
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