T. com. 7301, 21 févr. 2025, n° 2025F00036

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 Février 2025

Références : 2025F00036

ENTRE :

SA LIXXBAIL

[Adresse 1]

Représentée par Me Quentin SIGRIST ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Noemie FRANCOIS ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SELARL MJ ALPES prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS TRANSPORTS BONNIVARD [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 3])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. [F] [G]
Date de l'audience publique des débats (1) : 21 février 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme [J] [W]
M. [F] [G]
Date de prononcé (2): 21 février 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé éléctroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2023F00271, introduite sur assignation, opposant la SA LIXXBAIL à la SAS TRANSPORTS BONNIVARD,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en intervention forcée délivrée par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, à la requête de la SA LIXXBAIL, à l'encontre de la SELARL MJ ALPES prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS TRANSPORTS BONNIVARD, enrôlée sous le n° 2025F00036,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS