T. com. 7301, 11 juin 2025, n° 2025F00113

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 11 juin 2025

Références : 2025F00113

ENTRE :

SAS [N] [Localité 1] CARROSSERIE

[Adresse 1]

Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 2] [Localité 3]

Non comparante

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l'audience publique des débats (1) : 16 mai 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme [E] [P]
M. [G] [H]
Date de prononcé (2): 11 juin 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en bas de page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, à la requête de la SAS [N] [Localité 1] CARROSSERIE, à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD,

Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à l'assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne ». La preuve par la SA AXA FRANCE IARD de la connaissance de la procédure

introduite à son encontre est ainsi apportée et celle-ci a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 4 067,28 euros correspondant au solde d'une facture de réparation (pièce n° 7).

Il convient en conséquence de condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS [N] [Localité 1] CARROSSERIE, la somme de 4 067,28 euros, à titre principal, outre les intérêts au taux d'intérêt légal, à compter du 06 décembre 2024, date de réception d'une mise en demeure du 05 décembre 2024 (pièce n° 9).

La SAS [N] [Localité 1] CARROSSERIE ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance par la SA AXA FRANCE IARD soit constitutif d'un abus de sa part. Dès lors sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée.

Il est équitable d'accorder à la SAS [N] [Localité 1] CARROSSERIE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.

Perdant son procès, la SA AXA FRANCE IARD doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS