T. com. 7301, 23 janv. 2026, n° 2025F00175

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 23 janvier 2026

Références : 2025F00175

ENTRE :

Madame [A] [O] Ke Skole 434 28937 LOUCEN (République Tchèque)

Représentée par Me Paul SALVISBERG (ALBERTVILLE)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

1/ Société de droit américain SIMPSON AND LAWRENCE CORPORATION

1 Rodney Square 10th floor Tenth and King Streets – WILMINGTON Comté New Castle (19081) DELAWARE ETATS-UNIS D'AMERIQUE

2/ SAS [J] [W]

Chalet Amandine le Bettex 187 rue de la gouille 73440 LES BELLEVILLE

Toutes deux représentées par Me Nikita KOUZNETSOV (PARIS) ayant comme correspondant Me Elodie CHOMETTE ( (CHAMBERY)

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [D] [N]

Date de l'audience publique des débats (1) :

23 janvier 2026

Formation du délibéré :

M. [D] [N]

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

23 janvier 2026

Président signataire :

M. [D] [N]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00089, introduite sur assignation, opposant Madame [A] [O] à Monsieur [Z] [O] et la société de droit américain SIMPSON AND LAWRENCE CORPORATION,

Vu l'acte de transmission d'une demande de signification ou de notification en date du 19 mai 2025, adressée à l'entité « ABC LEGAL SERVICES » aux ETATS UNIS D'AMERIQUE par l'étude de commissaires de justice [F] SAINT-MARTIN REVEL (MOUTIERS) aux fins qu'une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Chambéry soit transmise à la société de droit étranger SIMPSON AND LAWRENCE CORPORTATION, sur la requête de Mme [A] [O],

Vu l'assignation délivrée sur la requête de Madame [A] [O] par acte de commissaire de justice du 02 juin 2025 à la SAS [J] [W],

Vu l'enrôlement au greffe de ce tribunal de cette double saisine à l'égard de la société de droit étranger SIMPSON AND LAWRENCE CORPORTATION et de la SAS [J] [W] sous le numéro de rôle n° 2025F00175,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS