T. com. 7301, 28 juill. 2025, n° 2025F00188
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 25 juillet 2025
Références : 2025F00188
ENTRE :
SAS JEAN LAIN AUTOMOBILES
[Adresse 1]
Représentée par Me Christophe THILL (ALBERTVILLE)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS VOLKSWAGEN GROUP France
[Adresse 2]
Représentée par Me Audrey BOLLONJEON (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Patrice JAY
Date d'audience publique des débats : 25 juillet 2025
Composition du tribunal lors de cette M. Patrice JAY, président
audience et lors du délibéré : M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (1) : 25 juillet 2025
Juge signataire suite à l'empêchement du Mme Aurélie ROUSSEAUX
président :
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu le jugement prononcé le 14 mai 2025 par le tribunal de commerce de Chambéry dans l'affaire opposant Mme [D] [L] à la SAS JEAN LAIN AUTOMOBILES, désignant en qualité de consultant Monsieur [X] [I] et fixant la date du dépôt du rapport du consultant au 15 juillet 2025 (n° de rôle 2024F00302),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu la présente instance, ayant le n° de rôle 2025F00188, introduite sur assignation, opposant la SAS JEAN LAIN AUTOMOBILES à la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE,
Ces deux instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
Comme une troisième partie entre dans la cause, il n'est plus possible de tenir les dates fixées initialement dans le jugement du 14 mai 2025. Dès lors, il y a lieu de fixer un nouveau délai pour le rapport du consultant et une nouvelle date pour l'exposé oral du rapport du consultant.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile),
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024F00302 et n° 2025F00188,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00302,
Fixe au 10 novembre 2025 le nouveau délai pour le dépôt du rapport du consultant au greffe ainsi que sa communication aux avocats des parties,
Dit que le consultant exposera le contenu de son rapport, en présence des avocats des parties, lors de l'audience de ce tribunal du 04 décembre 2025 à 9 heures,
Dit qu'en cas de difficulté, la consultation pourra évoluer vers une expertise, sur demande du consultant auprès du juge chargé des mesures d'instruction,
Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SAS JEAN LAIN AUTOMOBILES de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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