T. com. 7301, 9 juill. 2025, n° 2025F00207
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Audience publique du 09 juillet 2025
N° Rôle : 2025F00207
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 25 juin 2025, concernant l'instance enrôlée sous le numéro 2024F00318, opposant :
* D'une part, M. [Q] [L] [O],
* Et d'autre part, la SAS PLATRERIE PEINTURE ANDRE LAISSUS,
Vu la requête en date du 02 juillet 2025 aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement visé ci-dessus, présentée par Me Hélène DOYEN, avocate représentant M. [Q] [L] [O]
Le jugement du 25 juin 2025 est affecté d'une erreur matérielle flagrante puisque dans les motifs, il est indiqué que les intérêts applicables seront calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal alors que dans le dispositif, il est mentionné que les intérêts applicables seront calculés au taux légal.
Il n'est pas nécessaire d'entendre les parties, la rectification de cette erreur matérielle ne posant pas de difficulté.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête et en premier ressort,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue au jugement prononcé le 25 juin 2025 dans l'instance n° 2024F00318 selon les modalités ci-après,
Dit qu'au dispositif de la décision, la phrase suivante « les intérêts au taux légal de cette somme à compter du 10 avril 2024 » doit être écrite de la manière suivante : « les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 10 avril 2024 »,
Ordonne au greffier de procéder aux rectifications nécessaires sur le jugement du 25 juin 2025,
Dit que le greffier délivrera un titre exécutoire de la présente décision à laquelle sera annexée la décision rectifiée,
Met les dépens en frais d'administration judiciaire,
Les juges consulaires suivants ont statué sur la requête, après en avoir délibéré : Madame Aurélie ROUSSEAUX, présidente, M. Patrick CHARIGNON et Mme Cathy LEGIOT, juges.
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2025. Il a signé électroniquement par la présidente ainsi que le greffier signé électroniquement par le greffier.
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