T. com. 7301, 10 sept. 2025, n° 2025F00216

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 10 septembre 2025

Références : 2025F00216

ENTRE :

SAS SOFRAMAT

[Adresse 1]

Représentée par Me Jean-Baptiste LE JARIEL (LYON)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS CPC CONSTRUCTION

[Adresse 2]

Non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Patrice JAY
Date de l'audience publique des débats (1) : 25 juillet 2025
Formation du délibéré : M. Patrice JAY
M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 10 septembre 2025
Président signataire : M. Patrice JAY
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 03 juillet 2025, à la requête de la SAS SOFRAMAT, à l'encontre de la SAS CPC CONSTRUCTION,

Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 03 juillet 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS CPC CONSTRUCTION. La certitude du domicile de la

SAS CPC CONSTRUCTION est confirmée par ce procès-verbal et la SAS CPC CONSTRUCTION a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

Pourtant, la SAS CPC CONSTRUCTION a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 27 360 euros correspondant aux facturations du loyer du mois d'octobre 2024 (pièce n° 8), du démontage de la grue (pièce n° 10) et du solde du marché indument résilié par la SAS CPC CONSTRUCTION (pièce n° 14).

Il convient en conséquence de condamner la SAS CPC CONSTRUCTION à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS SOFRAMAT, la somme de 27 360 euros, à titre principal, outre les intérêts au taux légal, à compter du 07 mars 2025, date de réception de la mise en demeure en date du 27 février 2025 (pièce n°16).

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Il est donc dû par la SAS CPC CONSTRUCTION la somme de 40 euros.

Il est équitable d'accorder à la SAS SOFRAMAT une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.

Perdant son procès, la SAS CPC CONSTRUCTION doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS