T. com. 7301, 12 sept. 2025, n° 2025F00232
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 12 septembre 2025
Références : 2025F00232
ENTRE :
SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS - CGL
[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
Représentée par Me Aurélie JEANSON ([Localité 3])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SELARL [E] [D] prise en la personne de Maître [E] [D], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS TDA (TRANSPORTS DES ALPES)
[Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle CARRET ([Localité 4])
2/ SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [B] [U] et Maître M. [J], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TDA (TRANSPORTS DES ALPES) [Adresse 3]
non représentée
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M.[Y] [L]
Date de l'audience publique des débats (1) :
12 septembre 2025
Formation du délibéré :
M.[Y] [L]
M.[G] [Z]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2):
12 septembre 2025
Président signataire :
M.[Y] [L]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00056, introduite sur assignation, opposant la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS - CGL à la SA TDA (TRANSPORT DES ALPES) et la SAS CHICHERIT IMMOBILIER INVESTISSEMENTS (en abrégé C2I),
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, à la requête de SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS - CGL, à l'encontre de la SELARL [E] [D] prise en la personne de Maître [E] [D], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS TDA (TRANSPORTS DES ALPES) et SELARL ANASTA prise en la personne de Maître M. [J], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TDA (TRANSPORTS), enrôlée sous le n° 2025F00232,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00056 et n° 2025F00232,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00056,
Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS - CGL de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC.
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