T. com. 7301, 12 sept. 2025, n° 2025F00238
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 12 septembre 2025
Références : 2025F00238
ENTRE :
Monsieur [D] [X]
[Adresse 1]
Représenté par Me Sylvie ADAMO-ROSSI (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ Société de droit étranger ERGO FRANCE - VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE
Ayant un établissement secondaire en France [Adresse 2]
2/ SELARL à associé unique [E], représentée par Maître [H] [E], prise en sa qualité de liquidateur de l'EURL GESTON ELEC
[Adresse 3]
3/ EURL GETSON ELEC
[Adresse 4]
Toutes trois non représentées
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l'audience publique des débats (1) : 12 septembre 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
M. Patrice JAY
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 12 septembre 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00115, introduite sur assignation, opposant Monsieur [D] [X] à la SDE ERGO FRANCE - VERSICHERUNG AG SUCCURSALE France et l'EURL GETSON ELEC,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, à la requête de Monsieur [D] [X], à l'encontre de la société de droit étranger ERGO FRANCE - VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE ayant un établissement secondaire en France, la SELARL à associé unique [E] représentée par Maître [H] [E], prise en sa qualité de liquidateur de l'EURL GESTON ELEC et l'EURL GETSON ELEC, enrôlée sous le n° 2025F00238,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00115 et n° 2025F00238,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00115,
Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour Monsieur [D] [X] de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 104,32 euros TTC.
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