T. com. 7301, 26 sept. 2025, n° 2025F00270

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 26 septembre 2025

Références : 2025F00270

ENTRE :

SAS M.R. BOIS

[Adresse 1]

Représentée par Me Vincent BERLIOUX (GRENOBLE) ayant comme correspondant Me Marie-Luce BALME (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

1/ SAS AUTO BILAN FRANCE

Prise en son établissement secondaire exerçant sous l'enseigne DEKRA [Adresse 2]

non représentée

2/ SAS SCANIA FRANCE

[Adresse 3]

Représentée par Me Yohann OLIVIER (CHAMBERY)

PARTIES EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE
Date de l'audience publique des débats (1) : 26 septembre 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 26 septembre 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00174, introduite sur assignation, opposant la SARL TRANSPORTS VERGNAUD FRANCIS à la SAS M.R. BOIS,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 29 août et 9 septembre 2025, à la requête de la SAS M.R. BOIS, à l'encontre de la SAS AUTO BILAN FRANCE et la SAS SCANIA FRANCE, enrôlée sous le n° 2025F00270,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS