T. com. 7301, 7 janv. 2026, n° 2025F00273

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 7 janvier 2026

Références : 2025F00273

ENTRE :

Mme [C] [K]

[Adresse 1]

Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

1/ SARL ACTITUDE

[Adresse 2]

Représentée par Me Stéphane MILLIAND ([Localité 1])

2/ SA CIS HABITAT [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-Lise BARBIER ([Localité 3])

PARTIES EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Patrice JAY
Date de l'audience publique des débats (1) : 19 décembre 2025
Formation du délibéré : M. Patrice JAY
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2): 7 janvier 2026
Président signataire : M. Patrice JAY
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 12 septembre 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de Mme [C] [K] à l'encontre de la SARL ACTITUDE et la SA CIS HABITAT.

Cette affaire a été appelée à l'audience du 19 décembre 2025 au cours de laquelle Mme [C] [K] par l'intermédiaire de son conseil a déclaré qu'un accord avait été trouvé entre les parties et a remis à l'audience des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.

A l'audience, la SA CIS HABITAT, par l'intermédiaire de son conseil a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de Mme [C] [K].

Il y a lieu de relever que la SARL ACTITUDE n'a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où Mme [C] [K] a déclaré se désister de son instance et de son action.

PAR CES MOTIFS