TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/02836
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 19 MARS 2026
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE : N° RG 26/02836 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42AT
N° de MINUTE : 26/00195
Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 2], agissant comme Comptable Public en cette qualité, venant aux droits du Comptable du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de [Localité 3], agissant comme Comptable Public en cette qualité domicilié à la Trésorerie de [Localité 3] - [Adresse 1] par suite de l’arrêté du 17/12/2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal Officiel n° 0297, texte n° 23, du 22/12/2019
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 173
DEMANDEUR
C/
Monsieur [K] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Nadia FARAJALLAH, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 202, Me Morgan JAMET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C0739
Madame [I] [G] divorcée [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Virginie BLANCAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 31
DEFENDEURS
SUR CE :
Vu le jugement rendu en date du 26 Février 2026, entaché d’une erreur matérielle ;
Le juge se saisit d’office d’une rectification d’erreur matérielle dudit jugement, dont l’entité initiale était le Comptable de la Trésorerie de [Localité 3] a, en cours de procédure, changé d’entité pour devenir : Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 2].
MOTIFS
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l’espèce, il apparaît que le jugement comporte une erreur matérielle, s’agissant de la dénomination du demandeur au principal qui a changé en cours de procédure.
Il convient donc de rectifier cette erreur, purement matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort
Vu le jugement rendu le 26 Février 2026 sous le RG 23/04932 ;
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle présentée sur la première page ;
RECTIFIE le jugement en ce qu’il convient de lire, en première page :
- en lieu et place de “[Adresse 5], agissant comme Comptable Public, [Adresse 6],
- les termes suivants : “Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 2], agissant comme Comptable Public en cette qualité venant aux droits du Comptable du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de [Localité 3], agissant comme Comptable Public en cette qualité domicilié à la Trésorerie de [Localité 3] [Adresse 7] par suite de l’arrêté du 17/12/2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal Officiel n° 0297, texte n° 23, du 22/12/2019
[Adresse 8]
DIT que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;
DIT qu’il sera notifiée suivant les mêmes formes ;
DIT que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ PUBLIQUEMENT, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 19 Mars 2026, la minute étant signée par Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales et Sylvie PLOCUS, greffier :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sylvie PLOCUS Sandra ZGRABLIC
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