TJ 33063, 30 mars 2026, RG 26/00259
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00259 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KJP
MI : 25/00001617
3 copies
ORDONNANCE COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 30/03/2026
à la SELARL CMC AVOCATS
la SELARL RACINE [Localité 1]
COPIE délivrée
le 30/03/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le TRENTE MARS DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 02 mars 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [T] [O]
née le 29 Décembre 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [E] [Y]
né le 06 Juillet 1984 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SAS NELU CONSTRUCTION
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
MIC INSURANCE COMPANY,
es qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société NELU CONSTRUCTION suivant police n° AXE2200580
SA à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
26EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 20 octobre 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à une maison sise [Adresse 4] à BORDEAUX et désigné Monsieur [N] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 30 janvier 2026, Madame [T] [O] et Monsieur [E] [Y] ont fait assigner la S.A.S. NELU CONSTRUCTION et la S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société NELU CONSTRUCTION devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
La S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société NELU CONSTRUCTION a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignée, la S.A.S. NELU CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 2 mars 2026, a été mise en délibéré au 30 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale n°1, laissent apparaître que la mise en cause de la S.A.S. NELU CONSTRUCTION et de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société NELU CONSTRUCTION est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, Madame [T] [O] et Monsieur [E] [Y] justifient d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [N].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Madame [T] [O] et Monsieur [E] [Y], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [N] par ordonnance prononcée le 20 octobre 2025, par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la S.A.S. NELU CONSTRUCTION et à la S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société NELU CONSTRUCTION, qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que Madame [T] [O] et Monsieur [E] [Y] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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