TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 24/02012
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02012 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPHE
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)
Du : 03 février 2026
CC délivrées le:
à
URSSAF AQUITAINE
S.A.S. VIGILANCE 33 SÉCURITÉ
Me Cyril JAMMES
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 03 février 2026
Demanderesse :
URSSAF AQUITAINE
3 rue Théodore Blanc
Quartier du Lac
33520 BRUGES
représentée par Mme [V] [E], munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
S.A.S. VIGILANCE 33 SÉCURITÉ
11 rue Galin
33100 BORDEAUX
représentée par Me Cyril JAMMES, avocat au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 12/08/2024
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Montant : 3247,88 €
Composition du tribunal :
Présidente :Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur :Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur :Mme Edith Odile THOMAS (née LABORDE), Assesseur représentant les salariés
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte.
Le Conseil de l’opposant indique accepter ce désistement et n'émet aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et son dessaisissement.
Les frais de signification de la contrainte ainsi que les dépens demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement,
Constate l’acceptation du désistement,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse qui sera également tenue aux entiers dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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