TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 24/01868
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01868 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMN2
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)
Du : 03 février 2026
CC délivrées le:
à
URSSAF AQUITAINE
E.U.R.L. SCOPITONE HOLDING
S.C.P. [R] [N]
Me Yves MOUNIER
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 03 février 2026
Demanderesse :
URSSAF AQUITAINE
3 rue Théodore Blanc
33084 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [D] [U], munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
E.U.R.L. SCOPITONE HOLDING
5 rue de la Vieille Tour
33000 B0RDEAUX
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 17/07/2024
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Montant : 10 868 euros
Composition du tribunal :
Présidente :Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur :Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentat les employeurs
Assesseur :Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée (née [Y])
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte.
L'opposant n'émet aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne la caisse aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par le président et la greffière.
La greffière, La présidente
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