TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 24/02584
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02584 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z244
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (OAC)
Du : 03 février 2026
CC délivrées le:
à
URSSAF AQUITAINE
M. [S] [B] [I]
Me Bernard QUESNEL
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 03 février 2026
Demanderesse :
URSSAF AQUITAINE
Service Contentieux
3 rue Théodore Blanc -Quartier du Lac
33000 BORDEAUX
représentée par M. [M] [A], muni d’un pouvoir spécial
Défendeur :
Monsieur [S] [B] [I]
145 rue Judaique
33000 BORDEAUX
non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 28/11/2024
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE (Montant : 5 459?82€)
Créance n° 0056439107
Composition du tribunal :
Présidente :Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur :Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentat les employeurs
Assesseur :Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée (née [U])
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte.
L'opposant n'émet aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne la caisse aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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