TJ 59350, 20 janv. 2026, RG 24/02841
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02841 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBVG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
N° RG 24/02841 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBVG
DEMANDERESSE :
CARSAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mr [S] [R] selon pouvoir
DEFENDEURS :
Mme [Q] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assistée de Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
Mme [X] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
M. [L] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
Mme [H] [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Assistée de Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
Mme [K] [N]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne Madame [Q] [D] épouse [O] à payer à la CARSAT Hauts de France la somme de 20.607 euros sa qualité d'héritier pour 1/5ième de la succession de Madame [V] [E] veuve [D],
Condamne Madame [X] [D] épouse [G] à payer à la CARSAT Hauts de France la somme de 20.607 euros sa qualité d'héritier pour 1/5ième de la succession de Madame [V] [E] veuve [D],
Condamne Monsieur [L] [D] à payer à la CARSAT Hauts de France la somme de 20.607 euros sa qualité d'héritier pour 1/5ième de la succession de Madame [V] [E] veuve [D],
Condamne Madame [H] [D] à payer à la CARSAT Hauts de France la somme de 20.606,99 euros sa qualité d'héritier pour 1/5ième de la succession de Madame [V] [E] veuve [D],
Condamne Madame Mme [K] [N] à payer à la CARSAT Hauts de France la somme de 20.606,99 euros sa qualité d'héritier pour 1/5ième de la succession de Madame [V] [E] veuve [D],
Donne acte à Madame [Q] [D] épouse [O] et à Madame [H] [D] de l'accord d'échéancier de paiement convenu avec la CARSAT Hauts de France à hauteur de 100 euros par mois chacune jusqu'à extinction de la dette,
Laisse à chacun de Madame [Q] [D] épouse [O], Madame [H] [D] et de la CARSAT Hauts de France la charge de ses propres dépens,
Condamne Madame [X] [D] épouse [G], Monsieur [L] [D], Madame Mme [K] [N] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de citation nécessaires à l'exécution de la procédure,
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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