TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/00386
Vérifier : TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/00386 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00386 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZITB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026
N° RG 25/00386 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZITB
DEMANDERESSE :
S.A. [1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Nicolas BRANLY du Barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 3] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme ROUSSEAU selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
DIT la société [2] recevable en son recours,
DIT que l'accident de Monsieur [A] [R] en date du 2 avril 2024 est un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale,
DEBOUTE la société [2] de sa demande tendant à ce que la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] [N] du 4 septembre 2024 de prise en charge de l'accident de Monsieur [A] [R] du 2 avril 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels lui soit déclarée inopposable ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens ;
DEBOUTE la société [1] [Localité 1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.