TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 24/02896
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02896 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCNH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026
N° RG 24/02896 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCNH
DEMANDERESSE :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Xavier PIGNAUD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me SHARMA
du Barreau de Paris
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Louise MILHOMME du Barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Février 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
REJETTE la demande de jonction,
VALIDE la mise en demeure du 19 mars 2024 ;
CONFIRME le chef de redressement n°5 " PEE - abondement : plafonnement " ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 février 2026 et signé par le président et le greffier.
Le Greffier La Présidente
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