TJ 59350, 20 janv. 2026, RG 23/02059
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02059 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU5D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
N° RG 23/02059 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU5D
DEMANDEUR :
M. [A] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie DUTOIT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CARSAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mr [O] [W] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [A] [B],
ANNULE la décision de la commission de recours amiable du 13 juin 2023 pour défaut de motivation,
ANNULE la notification d'indu de 7.814,34 euros notifiée par la CARSAT des Hauts de France à Monsieur [A] [B] en date du 15 février 2023,
RENVOIE Monsieur [A] [B] devant les services de la CARSAT des Hauts de France pour l'examen de ses droits à rétablissement de l'ASPA à compter du 1er février 2023,
CONDAMNE la CARSAT des Hauts de France aux dépens,
CONDAMNE la CARSAT des Hauts de France à payer à Monsieur [A] [B] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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