tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 23/01467

Vérifier : TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 23/01467 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 17/02/2026
Numéro: 23/01467
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69cc148bcdc6046d47a71f3b

Texte de la décision

2,144 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01467 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

N° RG 23/01467 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNEC

DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Louise MILHOMME du Barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Février 2026.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

VALIDE les opérations de redressement à l'encontre de la société [1], les lettres d'observations subséquentes et la mise en demeure du 18 avril 2023 au titre de la solidarité financière,

CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 58 109 euros au titre de la mise en demeure litigieuse, sans préjudice des majorations de retard complémentaires jusqu'à parfait règlement et sous réserves des régularisations et sommes éventuellement réglées depuis,

CONDAMNE la société [1] aux dépens,

CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 février 2026 et signé par le président et le greffier.

Le Greffier La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.