TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 24/00833
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00833 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIIB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026
N° RG 24/00833 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIIB
DEMANDERESSE :
Commune [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Stéphen DUVAL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Ruimy du Barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme BOULOGNE selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT la COMMUNE DE [Localité 1] recevable en son recours,
DEBOUTE la COMMUNE DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la COMMUNE DE [Localité 1] aux dépens de l'instance,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le Greffier La Présidente
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