TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 23/02496
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02496 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3NO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026
N° RG 23/02496 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3NO
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sophie TREVET du barreau de Paris
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme BOULOGNE selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mis à disposition au greffe,
DIT la société [1] recevable en son recours,
DIT que le principe du contradictoire n'a pas été respecté à l'égard de l'employeur,
DIT, en conséquence, la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES du 31 juillet 2023 de prise en charge de l'accident du 18 avril 2023 de Monsieur [V] [J] au titre de la législation sur les risques professionnels, inopposable à la société [1],
INVITE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES à donner les informations utiles à la CARSAT compétente pour la rectification du taux de cotisations AT/MP de la société [1],
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES aux dépens de l'instance,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an sus-dits.
Le Greffier La Présidente
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