TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 23/00822
Vérifier : TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 23/00822 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00822 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XF24
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026
N° RG 23/00822 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XF24
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Louise MILHOMME du barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Février 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ANNULE la lettre d'observations du 29 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales du donneur d'ordre non vigilant concernant la SARL [2] et la mise en demeure subséquente du 6 janvier 2023 d'un montant de 85 096 euros dont 75 000 euros au principal et 10 096 euros de majorations ;
CONDAMNE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] aux dépens ;
REJETTE les demandes réciproques au titre des frais irrépétibles ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 février 2026 et signé par le président et le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.