TJ 61001, 20 mars 2026, RG 26/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

N° RG 26/00043 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2PL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20/03/2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du vingt Mars deux mil vingt six

Sous la présidence de Arnaud BRULON juge chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,

Assisté de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société ORNE HABITAT, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Mme [E], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 5]

Madame [P] [L], demeurant [Adresse 5]

Non comparants ni représentés

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
09 Janvier 2026

Le Tribunal Judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister d’instance et d’action de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond avant le désistement ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00043 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2PL

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,