TJ 69123, 30 mars 2026, RG 24/03495
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/03495 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AME
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF DE NORMANDIE
[M] [R]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 30 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 30 mars 2026
partie demanderesse
URSSAF DE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par M. [Y] [A], muni d’un pouvoir
partie défenderesse
Madame [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : [O] DJIARA
Greffière : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE en date du 27 mars 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF DE NORMANDIE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 30 mars 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
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