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TJ 69123, 26 mars 2026, RG 25/03206


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Date
26/03/2026
Numéro
25/03206
Lieu / cour
tj69123
Chambre
TPROX - Service civil
Type
other
Id
69cc171bcdc6046d47a74a32

Texte de la décision

1,135 caractères

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

EC
N° RG 25/03206 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3E3A

Minute : 26/

du : 26/03/2026

JUGEMENT

[P] [N] [C] [V]

C/

[O] [D]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 26 Mars 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l'audience du 10 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [N] [C] [V],
35 boulevard de la République - 07100 ANNONAY
représenté par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [O] [D],
76 rue Frédéric Fays, 1er étage - 69100 VILLEURBANNE
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

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