TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/01143

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N RG 26/01143 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BF4 - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 15.04.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 21.03.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [Q] [J]
né le 20 Juin 1979 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 27 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] reçue au greffe le 27 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.03.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [U] [T] en date du 30.03.2026;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [Q] [J] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 30.03.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS