TJ 69123, 31 mars 2026, RG 21/04273

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 21/04273 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7MW

Jugement du 31 Mars 2023

N° de minute

Affaire :

M. [D] [S]
C/
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la régie FERTORET COPPIER, Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la régie FERTORET COPPIER

le:

EXECUTOIRE + COPIE

la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA
- 709
la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS
- 866

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 3 cab 03 D du 31 Mars 2023 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 23 Juin 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Décembre 2025 devant :

Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président,
siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [S]
né le 28 Mars 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la régie FERTORET COPPIER, domicilié : chez La Régie FERTORET COPPIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la régie FERTORET COPPIER, domicilié : chez Régie FERTORET COPPIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON