TJ 16015, 14 oct. 2025, RG 25/00540
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE 4
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
N° RG 25/00540 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCW4
Minute n° 25/653
S.C.I. [Y]
C/
[V] [U]
Le :
copies certifiées conformes
à Me Benoit SOULET
JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 14 Octobre 2025 ,
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
S.C.I. [Y], demeurant [Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par
Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE
d’une part
À :
[V] [U]
né le 8 Juin 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
DEFENDEUR non comparant
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 Juin 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, déclare expressément se désister de son instance car le défendeur est décédé;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Constate le désistement de la S.C.I. [Y] qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00540 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCW4 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier, Le Président,
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