Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/00540
TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00540 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSTV BDF N° : 000125038673 Nac : 48J JUGEMENT Du : 28 Juillet 2026 SA [Adresse 3] C/ [I] [A] divorcée [W], [1]. expédition exécutoire délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00540
TJ 57631, 3 juill. 2026, RG 25/00540
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00540 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2YD Minute n° JUGEMENT du 03 Juillet 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. WA CORPORATE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 25/00540
TJ 76351, 30 juin 2026, RG 25/00540
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale [Adresse 1] de Justice, [Adresse 2] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N
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ca other ca_douai n° 25/00540
CA Douai, 26 juin 2026, RG 25/00540
ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00540 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHOZ MLBR/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 24 Avril 2025 (RG 22/00969 -section )
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj10387 n° 25/00540
TJ 10387, 23 juin 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2026 Ordonnance du : 23 JUIN 2026 N° RG 25/00540 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJZH Monsieur [L] [G] Monsieur [K] [G] c/ Société KLIMROD S.C.P. ANGEL [V] DUVAL Société AXA FRANCE IARD Monsieur [M] [J] [Y] Mad
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 25/00540
TJ 40192, 19 juin 2026, RG 25/00540
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/00297 AUDIENCE DU 19 JUIN 2026 AFFAIRE N° RG 25/00540 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT6S JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE C/ [N] [Y] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 25/00540
TJ 2b033, 17 juin 2026, RG 25/00540
MINUTE N° : 185/2026 ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00540 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOVQ NATURE DE L’AFFAIRE : 70O Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d’urbanisme TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj79191 n° 25/00540
TJ 79191, 20 avr. 2026, RG 25/00540
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Première chambre civile (CD/YG) Minute n° N° RG 25/00540 - N° Portalis DB24-W-B7J-EL3Z 1 exécutoire et 1 expédition délivrées le 20 Avril 2026 à Me Laura ROOSE 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 A l’audience publique du
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 25/00540
TJ 64102, 14 avr. 2026, RG 25/00540
N° minute : 26/00192 N° RG 25/00540 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F4J5 du 14 Avril 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 14 avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 14 Avril 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00540
TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00540
N° RG 25/00540 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI6C REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)
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ca other ca_paris n° 25/00540
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/00540
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n°157/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00540 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNVT Décision défé
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ca other ca_besancon n° 25/00540
CA Besancon, 7 avr. 2026, RG 25/00540
SD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 07 AVRIL 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 27 janvier 2026 N° de rôle : N° RG 25/00540 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4OZ S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 20 mars 2025 Code affaire : 8
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00540
TJ 78646, 7 avr. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00540 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPGQ MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 par défaut et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : [C], [G], [O] [Y] DEFENDEUR(S) :
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj89024 n° 25/00540
TJ 89024, 27 mars 2026, RG 25/00540
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 27 MARS 2026 Affaire N° RG 25/00540 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DA2G , [I], [Q], [N] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REP
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ca other ca_orleans n° 25/00540
CA Orleans, 25 mars 2026, RG 25/00540
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du :25 MARS 2026 N° : N° RG 25/00540 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFEX DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 16 Décembre 2024 PAR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00540
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00540
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00540 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAFY MINUTE N° : 248 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00540
TJ 93008, 24 mars 2026, RG 25/00540
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00540 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZRU Jugement du 24 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 MARS 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00540 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Z
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00540
TJ 97120, 19 mars 2026, RG 25/00540
N° RG 25/00540 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FONE DU 19 Mars 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE (URSSAF) C/ [W] [L] [I] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 19 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente As
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00540
TJ 91228, 19 mars 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité , [Adresse 1], [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00540 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2FF JUGEMENT DU : 19 Mars 2026 M., [T], [J], [N], [C] Mme, [A], [Q], [H], [M] C/ Mme, [B], [G] JUGEMENT Audience publique de ce
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00540
TJ 57463, 19 mars 2026, RG 25/00540
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00540 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSJ3 Minute JCP n° 26/153 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [Localité 1] dont le siège social est sis [Adr
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