TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/02635
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/02635 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CFF
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 26 Mars 2026
DEMANDERESSE
La SNC [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158
DÉFENDEURS
La SELAS [2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Maître [E] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous Madame SAPÈDE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 26 Février 2025 par la SNC [1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2026, la SNC [1] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, la SELAS [2] et Maître [E] [Q], acceptent ce désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la SNC [1] se désiste de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 26 mars 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Hélène SAPEDE
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