TJ 75056, 31 mars 2026, RG 25/08315
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/08315 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHIS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 31/03/2026
A Me DALIN (P0349)
Me FOUQUIER (R0110)
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD
rendue le 31 Mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [N]
domicilié : chez Maitre [X] [D], administratrice judiciaire de son cabinet
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Didier DALIN de la SELARL SELARL DALIN - GIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0349
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R110
Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation délivrée par M. [N] à l'encontre de la BNP PARIBAS, le 2 juillet 2025 ;
Vu les conclusions de la BNP PARIBAS du 4 mars 2026, aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties, les 22 et 23 février 2026 ;
Vu les conclusions de M. [N] du 24 mars 2026, aux fins d'homologation de cet accord ;
Vu l'article 785, alinéa 3 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient d'homologuer l'accord intervenu entre la BNP PARIBAS et M. [N].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE l'accord intervenu entre la SA BNP PARIBAS et M. [J] [N], les 22 et 23 février 2026, et lui donne force exécutoire ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 1], le 31 mars 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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