TJ 24322, 31 mars 2026, RG 22/00438
Vérifier : TJ 24322, 31 mars 2026, RG 22/00438 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 22/00438 - N° Portalis DBXP-W-B7G-D5UO
AFFAIRE : [J] [V] [D] épouse [Y] C/ [R] [B] [A] [F] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 31 Mars 2026
Publiquement par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 27 Janvier 2026 par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 31 Mars 2026 ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [J] [V] [D] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie LEMAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [R] [B] [A] [F] [Y]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (HAUTE [Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Sabine JULIEN, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Virginie LEMAIRE, Me Sabine JULIEN
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 17 mars 2022,
Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue en date du 7 juillet 2022 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Périgueux,
CONSTATE que les dispositions légales de l'article 252 du Code civil ont été respectées ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du Code civil le divorce entre :
Madame [J] [V] [D], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
et
Monsieur [R] [B] [A] [F] [Y] , né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 6] ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties conformément aux dispositions des articles 506 et 1082 du Code de Procédure Civile ;
REPORTE les effets du divorce au 10 mai 2021, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de conserver l’usage de son nom marital ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif en date du 1er octobre 2025 établi par Maître [O], notaire à [Localité 7] et DIT qu’il demeurera annexé au présent jugement ;
JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
CONSTATE l’accord des parties sur le partage pour moitié des frais d’études de leur fils [B], dont la participation lui sera versé directement ;
CONDAMNE chacune des parties à conserver la charge de ses propres aux dépens ;
En foi de quoi le jugement a été signé le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX par la Juge aux affaires familiales et le Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cindy LEZORAY Barbara BLOT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.