TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 24/01654
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01654 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPGQ
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.R.L. [1]
- URSSAF ILE DE FRANCE
- Me Laurent BELJEAN
N° de minute : 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 20 FEVRIER 2026
N° RG 24/01654 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPGQ
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Maître Laurent BELJEAN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [U] [O], munie d’un pouvoir régulier
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/01654 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPGQ
La société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé expédié le 28 octobre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Après un renvoi, l’affaire a été rappelée à l'audience de mise en état en date du 20 février 2026.
À cette date, la société [1], ni présente ni représentée, a informé le tribunal de son désistement d’instance, par courriel de son conseil du 17 février 2026, la Commission de recours amiable de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après l’URSSAF) Île-de-France ayant annulé la mise en demeure du 20 juin 2024.
En défense, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, a accepté le désistement d’instance de la société [1].
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la société [1], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:
CONSTATE le désistement d’instance de la société [1], dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/01654 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPGQ, l’opposant à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [1], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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